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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.lespetitsmontagnards.com de la société Les Petits Montagnards, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains (RCS 850 872 938) dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR 00 850872938 et ayant son siège social 49 Allée des lignons 74350 Cernex et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de location et de vente.
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre LES PETITS MONTAGNARDS et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).
LES PETITS MONTAGNARDS met à disposition des vêtements et des équipements sportifs sur le Site et un Utilisateur loue ce matériel pour une durée limitée (ci-après dénommé le « Locataire »)
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
De façon non-rétroactive, LES PETITS MONTAGNARDS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
LOCATAIRE désigne toute personne qui passe une commande chez Les Petits Montagnards
UTILISATEUR désigne toute personne qui accède et navigue sur le site
ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
Le Site exploité par LES PETITS MONTAGNARDS a pour objet la location de vêtements de ski pour enfants et d’équipements sportifs entre LES PETITS MONTAGNARDS et particuliers et entre LES PETITS MONTAGNARDS et professionnels.
La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. C’est pour assurer cette jouissance effective que LES PETITS MONTAGNARDS doit nécessairement mettre le vêtement/accessoire à la disposition du Locataire, qui le détient et en acquiert la maîtrise. Aussi la présente location se distingue de la vente et de l’usufruit.
ARTICLE 4 – PROCESS DE LOCATION
A la réception du matériel, LES PETITS MONTAGNARDS :
La commande d’un vêtement ou autre matériel nécessite notamment les informations suivantes :
Référence du vêtement ;
Durée de la location ;
Prix de la location ;
Montant du dépôt de garantie/caution ;
Date à laquelle le vêtement ou le matériel doit être restitué.
La commande ne sera expédiée qu’une fois la caution déposée par la locataire.
b.1 – Indisponibilité du matériel
Dans l’éventualité d’une indisponibilité non signalée, le locataire en est informé (par e-mail ou téléphone) après passation de sa commande, LES PETITS MONTAGNARDS sont dans l’obligation de lui proposer un autre produit de qualité similaire, de même taille mais pas forcément de la même marque.
Si le locataire refuse ce nouvel article, la commande sera obligatoirement annulée sans frais. Le locataire pourra procéder à une nouvelle réservation sans coût supplémentaire.
Lorsque le matériel est loué, LES PETITS MONTAGNARDS :
Vérifie l’état du vêtement ou du matériel;
Enregistre et photographie tout dommage sur le vêtement ou du matériel ;
Remplisse un fiche état des lieux
Prépare le colis
Adresse le matériel au Locataire, selon le mode de livraison choisi.
Lorsque le Locataire reçoit le matériel, il vérifie son état, s’il est conforme à l’état des lieux transmis par Les Petits Montagnards, l’Utilisateur accepte la livraison, sans réserve. Si l’état n’est pas conforme à l’état des lieux, le locataire doit informer LES PETITS MONTAGNARDS par e-mail contact@lespetitsmontagnards.com des réception du produit.
Cette démarche peut également s’effectuer directement au Showroom de la société LES PETITS MONTAGNARDS.
b.2 Problème de taille
En cas de problème de taille, le locataire doit le signaler aux Petits Montagnards dans les 24h après réception du colis par e-mail contact@lespetitsmontagnards.com ou téléphone.
Les Petits Montagnards s’engagent à proposer le matériel dans une autre taille et dans la même gamme de prix en fonction de la disponibilité des stocks.
Si le locataire accepte la proposition, LES PETITS MONTAGNARDS s’engagent à renvoyer le matériel dans les 24h et le locataire doit payer les frais de port de 35 (trente cinq) euros TTC de frais de livraison.
Si le locataire choisi un matériel dans une autre gamme de prix, le différence de prix est a sa charge ainsi que les frais de port de 35 euros TTC.
A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le matériel à la société LES PETITS MONTAGNARDS selon les modalités décrites sur le Site. Pour ce faire il utilise l’emballage prépayé mis à disposition par LES PETITS MONTAGNARDS.
Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement.
A la réception du matériel, LES PETITS MONTAGNARDS :
Vérifie l’état du produit loué ;
Restitue ou non la caution en fonction de l’état retour du matériel loue (voir paragraphe ci-dessous)
Nettoie et désinfecte soigneusement le matériel
Remet en location le matériel
En cas de perte, vol, ou dégradation du matériel loué, le locataire s’engage à avertir LES PETITS MONTAGNARDS par e-mail contact@lespetitsmontagnards.com ou par téléphone au +33 (0)4.56.68.19.88
A compter de la constatation du cas de perte ou de vol, le locataire devra fournir une déclaration dans les meilleurs délais.
En cas de perte, vol ou dégradation totale , 100% de la caution pourra être conservée par LES PETITS MONTAGNARDS.
Par ailleurs, en cas de dégradation du matériel loué, le locataire s’interdit de procéder par ses propres moyens ou de faire procéder aux réparations
Au retour, La société LES PETITS MONTAGNARDS effectuera une vérification.
Toute restitution d’une pièce dans un état différent de celui prêté s’entend comme une dégradation.
Toute dégradation constatée à la réception sera notifiée au Locataire directement par email en cas de retour par colis ou porteur.
CAS PARTICULIER DU TEXTILE:
En cas de dégradation simple (bouton tombé ou perdu, couture ou ourlet défait, tâche liée à un usage normal du vêtement), le locataire ne se verra pas facturer de pénalité.
En cas de dégradation partielle ou lourde d’un ou plusieurs articles au-delà d’un usage classique (trou dans le tissu, brulure de cigarette, taches multiples de boissons, nourriture, humidité, boue, accroc, déchirure, etc.) La société LES PETITS MONTAGNARDS facturera au locataire un supplément de remise en état de la pièce correspondant aux frais de nettoyage ou retouche et un forfait de 20 euros TTC de frais de traitement.
Ce montant sera ponctionné sur la caution.
Afin de se couvrir contre les risques de dégradations partielles de vêtement(s) et accessoire(s) loués, La société LES PETITS MONTAGNARDS offre au Locataire la possibilité de souscrire à une GARANTIE TRANQUILITE.
CAS PARTICULIER DES TENTES:
Les tentes (tente & double toit) doivent être retournées:
TOUT MANQUEMENT A CES REGLES ENGENDRERA UNE FACTURATION DE NETTOYAGE ADDITIONNEL ET/ OU REMPLACEMENT DE L’EQUIPEMENT PERDU.
A titre d’exemple:
La GARANTIE TRANQUILITE qui couvre les légers dégâts et salissures accidentelles viendrait en déduction de ces pénalités.
ARTICLE 4 – PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage notamment :
ARTICLE 5 – DISPONIBILITES DES SERVICES
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
LES PETITS MONTAGNARDS ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.
Le compte pourra être résilié par LES PETITS MONTAGNARDS à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
La phase de lancement du Site ne comprend pas de formule d’abonnement payante.
ARTICLE 6 – COMMANDES ET PAIEMENTS
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente.
Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.
En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
LES PETITS MONTAGNARDS décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.
Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
Le locataire recevra un e-mail de demande de dépôt de caution et rappel des dates d’expédition, de location et de retour. Les PETITS MONTAGNARDS et le LOCATAIRE s’engagent à respecter ces dates.
L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
LES PETITS MONTAGNARDS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Nota: Ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.
LES PETITS MONTAGNARDS n’assure pas eux même la livraison de vos commandes. Nous travaillons avec des transporteurs qui préconisent un délai de livraison de 24-48h pour une commande de location et 4 à 5 jours pour une commande d’achat.
Nous nous engageons à expédier les commandes dans un délai (en règle générale 4 a 5 jours avant le 1er jour de location) suffisant pour que vous les receviez au minimum 24/48h avant votre premier jour de location.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour que le transporteur respecte les délais donnés.
Mais LES PETITS MONTAGNARDS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison du à des grèves, des intempéries ou tout autre problème qui est de la responsabilité du transporteur et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Tout retard lié à un retard de dépôt de la caution par le locataire n’est pas de la responsabilité de LES PETITS MONTAGNARDS.
Le retour des colis doit obligatoirement se faire avec l’emballage prévu à cet effet et fournit par LES PETITS MONTAGNARDS. En aucun cas, le client doit réexpédier le matériel dans un emballage de son choix sans en avoir avisé LES PETITS MONTAGNARDS et avoir reçu la confirmation écrite de leur part. Tout manquement à cette règle peut entraîner des pénalités allants jusqu’au remboursement du matériel si celui-ci devait être détérioré ou perdu.
Le client s’engage à sélectionner la bonne méthode de livraison. Si cette dernière n’était pas correcte, Les Petits Montagnards contacterait le client pour l’en aviser et le demander d’ajuster la méthode ou regler la différence.
Nota: Ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.
SPECIFICITE DE LA LIVRAISON EN POINT STATION: La livraison en Point station se fait chez un de nos partenaires. Le role du partenaire est de faire la mise à disposition de votre commande. Le partenaire n’est en aucun cas responsable en cas de problèmes liés à votre commande (retard, annulation , commande incomplète, mauvaise tailles,…) . Pour toute réclamation ou questions, le client doit impérativement contacter le service client Les Petits Montagnards
Le retour s’effectue par dépôt en Point Relais ou enlèvement par notre transporteur.
Le retour doit s’effectuer le lendemain matin (ou 1er jour ouvré) après le dernier jour de location.
Dans le cas d’un dépôt en Point Relais, il est impératif de demander une preuve de dépôt et de la conserver. En cas de litige, cela représentera la seule preuve que vous avez effectué le dépôt.
Dans le cas d’un retour en “Point Station”, le(s) coli(s) doit être correctement fermé avec les adhésifs fournis à cet effet. L’étiquette Retour (fourni dans le colis) doit être correctement collée sur le coli. Il est impératif de demander une preuve de dépôt et de la conserver. En cas de litige, cela représentera la seule preuve que vous avez effectué le dépôt.
Important: tout manquement à ces règles entrainera une pénalité de 10 € par colis.
Dans le cas d’un enlèvement par notre transport, il est également demandé une preuve de dépôt à la réception (ou autres lieu ou vous déposez le colis)
La commande doit être reconditionnée avec l’emballage d’origine et sceller le colis avec les adhésifs et étiquettes fournies à cet effet. Nous manquement pourra entrainer des pénalités en cas de perte ou vol de matériel durant le transport Retour.
Nota: Ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.
Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.
Dans le cas ou la commande n’a pas encore été annulée, le locataire peut annuler une commande jusqu’à 15 (quinze) jours après la date de commande. Dans ce cas le montant de la commande sera intégralement remboursé par le Site.
A partir du 16eme jour après la date de commande , l’intégralité du montant de la commande restera acquise par LES PETITS MONTAGNARDS.
Afin de se couvrir contre les annulations de dernière minute, La société LES PETITS MONTAGNARDS offre au Locataire la possibilité de souscrire à une GARANTIE FLEXIBILITE par jour et par matériel loué qui permet d’annuler sa commande jusqu’à 24h avant la date d’expédition sans pénalité (soit environ J-5 avant le début de location).
Une fois la commande expediée, il est n’est plus possible d’annuler la commande et les montants encaissés ne seront pas remboursés.
Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.
LES PETITS MONTAGNARDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Une caution, à hauteur de la valeur neuve du produit loué indique sur la fiche produit, sera demandée une fois la commande validée. L’expédition du colis ne pourra se faire et respecter les délais qu’une fois la caution déposée. LES PETITS MONTAGNARDS décline toute responsabilité de retard dans l’expédition de la commande si la caution n’est pas déposée dans les temps indiqués
Si le locataire ne reçoit pas l’accusé de réception par email, il lui appartient de contacter LES PETITS MONTAGNARDS à l’e-mail suivant contact@lespetitsmontagnards.com.
Lors de chaque commande, le locataire a la possibilité de créer un compte client afin de faciliter la gestion de la commande ainsi que le passage de commandes futures.
La création d’un compte nécessite de renseigner les informations inhérentes au profil
Lors de la 1ere commande commande le moyen de paiement est renseigné, les données sont cryptée, stockées et gérées par la solution de paiement (Paypal, Stripe). En aucun cas LES PETITS MONTAGNARDS n’ont accès aux informations bancaires.
A tout moment, le locataire peut gérer ses moyens de paiements (ajout, suppression) via la section “Moyens de paiement” (ici) du compte Client (ici)
Le locataire s’engage à renvoyer le matériel loué le lendemain avant 11h du dernier jour de location. Confirmation de la Poste ou du point relais faisant foi.
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire, en plus de la valeur de location, une pénalité égale à 15 (quinze) euros par jour de retard est appliquée à compter du jour de fin de location défini lors de la commande.
Sans justification ou communication de la part du client, la totalité de la caution peut être encaissée par LES PETITS MONTAGNARDS au bout 6 jours de retard.
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6b- CAS PARTICULIER CLIENTS PRO et DEMANDE DE GROUPE :
Pour les demandes de groupes (professionnels ou particuliers) qui nécessitent un traitement de la demande et de la prestation particuliers, les conditions suivantes s’appliquent et remplacent celles prévues dans le fonctionnement classique
Nota: l’expédition peut se faire jusqu’à 7 jours avant le 1er jour de location.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
Les prix de la location, de la caution et de la livraison du matériel sont indiqués sur le Site.
Les prix de location sont indiqués par jour sur la base de 8 jours de location (durée moyenne de location constatée).
Nota: Ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.
Les prix de livraison pour la France métropolitaine :
-Le coût de livraison et le retour en point relais sont inclut dans le prix de la location (pour toute commande supérieure à 50€). Une participation aux frais de transporteur pour les commandes inférieures à ce montant.
-Le coût de livraison à domicile (ou adresse postale) est en supplément et indiqué sur le site au moment du choix du mode de livraison
Les prix des prestations de la société LES PETITS MONTAGNARDS sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.
Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont calculés nets et sans escompte.
Toutes livraisons en Corse ou à l’étranger fera l’objet d’une participation qui pourra vous être demandée après la finalisation de votre commande. Si vous n’acceptez pas de prendre en charge cette participation ou si le paiement n’est pas effectuée dans les 24h après l’émission de la demande de paiement, la commande sera annulé et entièrement remboursée
Participation transport pour la Corse: 48 € TTC
Participation transport pour l’Europe (hors Suisse): 48 € TTC
Nota: Ces tarifs de livraison ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un chiffrage spécifique.
La caution est à déposer par la location au plus tard 48h avant la date d’expédition prévue.
Le montant de la caution n’est pas débité.
Le montant de la caution est défini par LES PETITS MONTAGNARDS et correspond au montant du matériel neuf.
Nota: en cas de location de pack, la valeur de la caution correspond à la valeur d’achat à neuf de l’ensemble des articles pouvant composés le pack.
La caution se fait par empreinte bancaire via la plateforme de paiement Paygreen. La société LES PETITS MONTAGNARDS n’a en aucun cas accès aux données bancaires du locataire.
Le lien de la caution pour prise d’empreinte bancaire est un montant arbitraire de 500 € (cinq cents euros). Pour rappel ce montant n’est pas débité. La valeur de la caution peut être supérieure ou inferieur à la valeur de ce lien.
Alternativement, avec l’accord écrit du locataire, LES PETITS MONTAGNARDS pourront utiliser un des moyens de paiement renseignés par le locataire comme solution alternative à la caution. LES PETITS MONTAGNARDS s’engage à demander expressément et par écrit l’autorisation du locataire d’utiliser le moyen de paiement a des fins de garanti de caution. Le fonctionnement restant le même, le montant maximal de la caution ne pourra dépasser la valeur à neuf des articles loués.
Nota: Ne s’appliquent pas aux Clients PRO ou demande de groupe qui font l’objet d’un traitement spécifique.
ARTICLE 8 – GARANTIE
LES PETITS MONTAGNARDS n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LES PETITS MONTAGNARDS est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LES PETITS MONTAGNARDS.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société LES PETITS MONTAGNARDS.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société LES PETITS MONTAGNARDS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par LES PETITS MONTAGNARDS sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société LES PETITS MONTAGNARDS, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société LES PETITS MONTAGNARDS sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément LES PETITS MONTAGNARDS à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au Site.
L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
L’Utilisateur garantit LES PETITS MONTAGNARDS contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société LES PETITS MONTAGNARDS toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LES PETITS MONTAGNARDS
LES PETITS MONTAGNARDS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LES PETITS MONTAGNARDS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
– En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
– En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Petits Montagnards n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, LES PETITS MONTAGNARDS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
LES PETITS MONTAGNARDS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.
LES PETITS MONTAGNARDS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, LES PETITS MONTAGNARDS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.
LES PETITS MONTAGNARDS n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, LES PETITS MONTAGNARDS ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.
Par conséquent, LES PETITS MONTAGNARDS ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.
LES PETITS MONTAGNARDS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de location et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
LES PETITS MONTAGNARDS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.
L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales de location et de vente en vigueur.
ARTICLE 11 – DROITS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt contre LES PETITS MONTAGNARDS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai LES PETITS MONTAGNARDS en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@lespetitsmontagnards.com.
LES PETITS MONTAGNARDS demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, …) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@lespetitsmontagnards.com.
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
LES PETITS MONTAGNARDS met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.
ARTICLE 12 – CONDITIONS D’UTILISATION SPECIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS.
Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles LES PETITS MONTAGNARDS ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES
La société LES PETITS MONTAGNARDS précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société LES PETITS MONTAGNARDS.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que LES PETITS MONTAGNARDS ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, LES PETITS MONTAGNARDS se réserve un droit d’opposition.
LES PETITS MONTAGNARDS ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par LES PETITS MONTAGNARDS pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de la société LES PETITS MONTAGNARDS, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de la société LES PETITS MONTAGNARDS, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de la société LES PETITS MONTAGNARDS.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCES DES CLOSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location et de vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION
Conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».
Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Thonon-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.5
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